Conditions générales de vente Marocstore

Conditions générales de vente de MarocStore Shop BV, établie à Hillegom.
Version en vigueur à compter du 07/10/2026

Sommaire

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 13 – Paiement
Article 14 – Traitement des réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 17 – Langues

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées ;
6. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément réunis dans un même lieu ;
11. Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Marocstore.nl (Marocstore Shop bv)
Voltstraat 2, 2181 HA Hillegom
Numéro de téléphone : +31 252 508 988, joignable les jours ouvrables de 11 h à 20 h
Adresse e-mail : service@marocstore.nl
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 61741345
Numéro de TVA intracommunautaire : NL854470062B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales de vente peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales de vente peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que le consommateur puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales de vente peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d’une autre manière.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales de vente, des conditions spécifiques relatives à des produits ou à des services s’appliquent également, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont, à un moment quelconque, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales de vente doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales de vente.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions sont interprétées de la manière la plus favorable au consommateur.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
o du prix, taxes comprises ;
o des éventuels frais d’expédition ;
o de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;
o de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
o des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
o du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
o du montant du tarif de la communication à distance lorsque le coût d’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
o de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
o de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
o des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
o des codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut mettre fin au contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut – dans le respect du cadre légal – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel joint au produit ou au service, à l’intention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable :
a. l’adresse physique de l’établissement du professionnel auquel le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
b. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les données figurant à l’article 4, paragraphe 6, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions requises pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de mettre fin au contrat pendant 30 jours sans avoir à indiquer de motif. Ce délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont l’identité a été communiquée au professionnel.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traite le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur peut le faire via la fonction de rétractation de notre site (le lien « Se rétracter du contrat ici » en bas de chaque page), au moyen du modèle de formulaire de rétractation (disponible dans notre politique de retour) ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à service@marocstore.nl. Dès réception de la rétractation, le professionnel envoie sans délai au consommateur un accusé de réception par e-mail. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 1 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou, selon le cas, n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, tout au plus, à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela s’applique toutefois à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être produite.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. qui ont été confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
b. qui ont manifestement un caractère personnel ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
d. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou au cours d’une période déterminée ;
b. dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
c. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de frappe, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
3. Le consommateur signale au professionnel les défauts ou les produits livrés par erreur dans un délai raisonnable après les avoir découverts. Un signalement effectué dans les deux mois suivant la découverte est en tout état de cause réputé fait en temps utile.
4. Le délai de garantie du professionnel correspond au délai de garantie du fabricant ; cela est sans préjudice des droits légaux du consommateur visés au paragraphe 2. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
o le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
o les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de toute autre manière sans précaution, ou de manière contraire aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
o le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécute les commandes acceptées avec toute la diligence requise, et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages et intérêts.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résolution.
6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il est indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont l’identité a été communiquée au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, avec effet à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, s’agissant des contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
o les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date déterminée ou au cours d’une période déterminée ;
o les résilier au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
o les résilier toujours moyennant le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
Reconduction
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et moyennant un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée ayant pour objet la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que les exigences de la raison et de l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, décrites de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu au professionnel. Pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Si aucune solution n’est trouvée à ce stade, le consommateur a la possibilité de faire examiner sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante si tant le professionnel que le consommateur y consentent. Le consommateur conserve toujours le droit de soumettre le litige au juge compétent. La soumission d’un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais, qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci répare ou remplace gratuitement les produits livrés. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne, par rapport à l’autre solution, des coûts disproportionnés. Cela est sans préjudice des autres droits légaux du consommateur.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales de vente sont régis par le droit néerlandais. Si le consommateur réside dans un autre pays, il conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires aux présentes conditions générales de vente ou dérogeant à celles-ci ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur un support durable.

Article 17 – Langues

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en néerlandais, en anglais, en allemand et en français. Le contrat peut être conclu dans chacune de ces langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

– Fin des conditions générales de vente –

Procédure de réclamation

Vous avez une réclamation concernant l’un de nos produits ? Vous pouvez nous envoyer un e-mail via le formulaire de contact. Veuillez y indiquer votre numéro de commande et la nature de votre réclamation. Vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse de notre part dans un délai de 2 jours ouvrables. Nous faisons bien entendu de notre mieux pour résoudre votre réclamation à votre satisfaction.